Le constat de décès
Le décès est officiellement constaté dans les 24 heures qui suivent sa survenance par le médecin qui délivre un certificat médical. En cas de décès à l'hôpital ou dans une clinique privée, l'établissement se charge de dresser le constat.
La déclaration de décès auprès de la mairie
Un acte de décès est établi alors par la mairie du lieu du décès dans les 24 heures (comptées en jours ouvrables) sur présentation du certificat de décès et d'une pièce justificative de l'identité de la personne décédée (livret de famille ou extrait d'acte de naissance). La mairie remet à la famille ou à l'entreprise des bulletins de décès ainsi que des extraits de l'acte.
Les démarches après le décès
Voici quelques rappels des personnes et organismes à prévenir après un décès. Chaque situation étant différente, il est conseillé de contacter directement les services concernés.
- Prévenir l'employeur ou les Assedic dont dépendait le défunt
- Faire valoir ses droits éventuels au capital-décès de la Sécurité Sociale, des régimes de prévoyance souscrits par les assurances (assurance-vie, complémentaires, …) ou tout autre organisme
- Demander, si nécessaire, la pension de reversion de l'assurance vieillesse de la Sécurité Sociale et des autres caisses complémentaires.
- Contacter le notaire désigné pour la succession
- Prévenir tout organisme "payeur"
- Clôturer les contrats d'EDF, téléphone, service des eaux, gaz etc.
- En cas de location, prévenir le propriétaire
- Faire valoir vos droits éventuels à l'allocation veuvage
- En cas d'inscription sur la Sécurité Sociale du conjoint décédé, faire une demande d'immatriculation personnelle
- Etablir la déclaration au centre des impôts sur le revenu de la personne décédée
- Demander, si besoin est, le transfert de la taxe d'habitation et/ou de la taxe foncière au nouveau locataire (propriétaire)
- Dans le cas d'un compte bancaire joint, transformer celui-ci en compte personnel
- Etablir une demande, si nécessaire, de parent isolé ou de soutien de famille auprès des caisses d'allocation familiales
